Le décret du 11 mars 1999, relatif au permis d’environnement détermine les conditions d’un recours possible contre l’octroi du permis.
Toute personne, physique ou morale, pouvant justifier d’un intérêt dans le dossier peut introduire un recours contre la décision du fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué dans un délai de 20 jours, à dater de la date d’affichage du permis. Pour le dossier en question, l’affichage le plus tardif ayant été réalisé dans la commune du Roeulx à la date du 04 février, le recours peut être introduit au plus tard le 24 février mais, comme ce jour tombe un dimanche, la date ultime du dépôt devient le 25 février 2013.
Le recours doit être introduit auprès du Ministre de l’environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la mobilité par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception à l’adresse suivante :
| Monsieur le Ministre Philippe Henry
Rue des Brigades d’Irlande, n° 4 5.000 Namur |
Un droit de dossier de 25€ sera à verser sur le compte 091-2150215-45 du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5.100 Namur - Jambes
