“Extrait de la décision du collège concernant son avis préalable dans le dossier “Ecopôle”

• des avis préalables conditionnels des services de
  • l’urbanisme,
  • de l’environnement et
  • de la voirie
• des avis des instances extérieures consultées dans le cadre de la présente procédure de demande de permis unique,
    notamment l’avis favorable sous conditions émis par  
  • la Commission Consultative d’Aménagement du Territoire et
  • l’avis favorable du Conseil Wallon de l’environnement et de développement durable
    quant à l’opportunité environnementale du projet.
• de l’étude d’incidence de qualité réalisée par le bureau ARCEA.
• des quatre courriers réceptionnés dans le cadre de l’enquête publique qui s’est tenue
      du 30.07.2012 au 14.09.2012 faisant état d’observations et/ou objections par rapport à la demande.

•   les craintes légitimes des riverains par rapport aux nuisances susceptibles d’être occasionnées par un projet de cette nature
•   les nuisances occasionnées par l’activité qui ne peuvent être quantifiée avec précision ce jour

• De remettre un avis préalable sur le projet de permis unique
• Compte tenu des remarques émises par les riverains dans ce dossier,

• la gestion de l’évacuation des éventuelles terres de déblais et de remblais ;
• le déplacement de terres sur lesquelles se développent des espèces invasives ;
• la non plantation de plantes invasives ;
• les erreurs du passé relatives au recours à des technologies inappropriées ;
• le respect des itinéraires par les chauffeurs et la manière dont l’exploitant pourra en obtenir la garantie ;
• les questions qui se posent quant à la propreté du site et de ses abords ;
• la nécessité d’un comité d’accompagnement en cas d’acceptation du projet par la Région wallonne
• l’obligation du demandeur de s’inscrire dans une démarche environnementale EMAS et/ou ISO,
  qui implique une série d’obligations à respecter  

• Conformément à l’article 137, alinéa 2, du CWATUPE, il est rappelé que les travaux de constructions nouvelles ou d’extension des constructions existantes ne peuvent débuter qu’après réception du procès-verbal de l’indication de l’implantation constatant
• le respect de l’implantation prévue au permis, dressé par les soins du Collège Communal.
• Le demandeur devra solliciter l’Administration Communale pour procéder à l’indication de l’implantation 30 jours calendrier avant le démarrage du chantier.
• Le demandeur accompagne sa demande écrite d’un plan d’implantation côté reprenant le levé topographique des repères visibles, implantés aux angles de la parcelle et qui seront maintenus jusqu’à l’achèvement du chantier, des chaises délimitant la future construction, des repères de niveaux ainsi que deux points de référence fixes situés en bordure de terrain permettant un contrôle a posteriori.
• Ce plan est dressé et signé par un géomètre expert représentant la Ville.
• Il est contresigné par le maître d’oeuvre, l’auteur de projet et l’entreprise qui exécute les travaux.
• L’indication de l’implantation devra être respectée lors de l’érection des bâtiments et ouvrages.
• Article 134 du CWATUPE - Le titulaire du permis avertit, par lettre recommandée, le Collège Communal (Grand Place, 22 à Mons) et le Fonctionnaire Délégué (Place du Béguinage, 16 à Mons) du commencement des travaux ou des actes permis, 15 jours avant d’entamer ces travaux et actes.

Sous toute réserve de l’avis du SPW DGO.1 Routes :
Conformément aux dispositions techniques énoncées et développées dans le rapport
« Description du projet » Edition Juin 2012, Chapitre 7. « Gestion de l’eau» pages 45 à 50.

Conformément au Plan Terrier «Voiries, Dalles de Manoeuvre et Egouttages / Profil Types » n°202,
dossier IDEA ECO 005-P-GC.

1. Si le présent permis nécessite une occupation (même partielle) du domaine public, l’entreprise engagée introduise au préalable une demande d’ordonnance de police auprès du Service « Réglementation de Police » pour être autorisée à occuper le domaine public nécessaire à l’emprise du chantier.
2. Les voiries publiques et assimilées soient présumées en bon état sauf état des lieux à charge du demandeur.
3. Concernant la voirie locale dénommée « Avenue Benoîte », et
   en particulier le tronçon devenu « servitude agricole » (accès usagers spécifiés),
   le maître de l’ouvrage réalise à ses frais
       -> le réaménagement de cette servitude au droit du futur bassin d’orage ainsi que
       -> la jonction avec l’accès réservés aux usagers faibles « piétons-cyclistes ».

Article 5 Prescriptions CCAT :
- Que le demandeur prenne mieux en compte et respecte les recommandations de l’étude d’incidence.
- Le passif de l’exploitation n’encourage pas à la confiance,
-   il est donc obligatoire d’éviter toute nuisance olfactive (pas de dépôt à l’air libre) ou sonore…
- Les phases de transition devront être drastiquement réduites (planning crédible à fournir).
- Les analyses et contrôles recommandés devront obligatoirement être effectués par des organismes extérieurs agrées.
- Les recommandations de l’EIE concernant l’accès et la circulation des véhicules sur le site seront impérativement suivies.
- L’aménagement paysager sera respecté et se fera exclusivement avec une végétalisation indigène adaptée aux sols.